RENOUVELLEMENT TACITE DES CONTRATS : UN RAPPEL UTILE

L'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, la possibilité de dénoncer le contrat. Les sociétés commerciales sont exclues, quand bien même le contrat aurait été conclu dans un domaine autre que celui de compétence.

Jean Saubesti